La loi C-21 modifie le Code criminel en ce qui a trait à la responsabilité pénale des organismes et entreprises. Entrée en vigueur le 31 mars 2004, cette loi permet de poursuivre non seulement une entreprise, mais aussi directement ses agents et cadres supérieurs.
FAQ
Qu’est-ce que la loi C-21 a changé par rapport à la responsabilité des gestionnaires ?
Est-ce qu’un inspecteur de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a le droit de sceller une machine sans préavis ?
Oui : selon l’article 179 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), un inspecteur peut pénétrer à toute heure du jour dans un lieu et l’inspecter. Selon l’article 186 de cette même loi, il peut apposer les scellés s’il juge qu’il y a un danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs.
Pourquoi doit-on faire appel à un ingénieur pour concevoir un équipement sécuritaire ?
L’article 2 de la Loi sur les ingénieurs prévoit que la conception de tout ouvrage ou équipement industriel impliquant la sécurité du public fait partie du champ de pratique de l’ingénieur. Tout dessin d’équipement à fabriquer doit donc porter le sceau d’un ingénieur.
Quelle norme doit-on utiliser pour la sécurité des machines ?
La norme CSA Z432-04, ainsi que toutes les autres qui y font référence (incluant notamment la norme européenne EN 954-1).
Est-il obligatoire de se conformer à toutes les normes en vigueur qui encadrent l’utilisation d’un équipement ?
En fait, les normes sont des références indépendantes, mais lorsque la loi réfère à l’une d’elles, il faut en effet s’y conformer.
Comment évalue-t-on le risque que représente une machine ?
La méthode la plus courante consiste à utiliser la grille d’analyse inspirée de la norme ISO 14121, qui a été reprise par l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST). Cette grille permet de déterminer un indice pour chaque point de danger en évaluant la gravité potentielle du dommage, la fréquence ou la durée d’exposition, la probabilité d’occurrence et la possibilité d’évitement.
Que veut-on dire par « catégorie 4 » ?
La catégorie de sécurité est déterminée par l’analyse de risque et permet de déterminer le niveau de sécurité du système de commande électrique. Le choix des dispositifs de sécurité devra respecter la catégorie exigée. La catégorie 4 définit un branchement supposé infaillible et s’avère nécessaire lorsque le niveau de risque est élevé.
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